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M-35.1, r. 228 - Ordonnance sur les renseignements relatifs au commerce des oeufs d’incubation

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Les documents mentionnés à l’article 3 indique les renseignements suivants: date de la transaction, provenance ou destination des oeufs d’incubation, volumes et espèces transigés, prix payé brut, ventilation de toutes les déductions s’il en est et identité du transporteur impliqué.
Décision 4146, a. 4.
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